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Maître Gauthier LECOCQ

Avocat au barreau de Versailles

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Photo de Me Gauthier LECOCQ, avocat à VERSAILLES
Compétences : Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, Droit pénal, Procédure civile, Droit du crédit et de la consommation
Barreau : Versailles
Adresse : 7 rue des deux portes 78000 VERSAILLES

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L'abandon de famille

L'abandon de famille

Par Gauthier LECOCQ le 06/08/2021 - 1 commentaire
I- Quelle est la définition du délit d’abandon de famille ? L’infraction d’abandon de famille est prévue au sein des dispositions de l’article 227-3 du Code pénal. Cet article dispose que : « Le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou l'un des titres ... Lire la suite >
Le délit de non représentation d'enfant

Le délit de non représentation d'enfant

Par Gauthier LECOCQ le 02/08/2021
I- Quelle est la définition du délit de non représentation d’enfant ? L’infraction de non-représentation d’enfant est prévue au sein des dispositions de l’article 227-5 du Code pénal. Cet article dispose que : « Le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur ... Lire la suite >
La mise en cause de la responsabilité de l'État

La mise en cause de la responsabilité de l'État

Par Gauthier LECOCQ le 08/07/2021
I- Dans quelles conditions engager la responsabilité de l’État ? La question de la responsabilité de l’État du fait du fonctionnement défectueux du service public de la justice se résout sur le fondement de l’article L. 141-1 du Code de l’organisation judiciaire. Cet article retient en effet que ... Lire la suite >
Les infractions d'outrage

Les infractions d'outrage

Par Gauthier LECOCQ le 15/06/2021
I- L’infraction d’outrage Selon les termes de l’article 433-5 du Code pénal : « Constituent un outrage puni de 7.500 euros d'amende les paroles, gestes ou menaces, les écrits ou images de toute nature non rendus publics ou l'envoi d'objets quelconques adressés à une personne chargée d'une ... Lire la suite >
Main courante VS plainte

Main courante VS plainte

Par Gauthier LECOCQ le 07/06/2021
I- LA MAIN COURANTE A- Quelle est la définition de la main courante ? La main courante est une déclaration réalisée auprès des services de police ou de gendarmerie nationale tendant à dénoncer des faits constitutifs ou non d’une infraction pénale. B- Comment déposer une main courante ? Pour ... Lire la suite >
Le harcèlement sexuel au travail

Le harcèlement sexuel au travail

Par Gauthier LECOCQ le 16/05/2021
Le harcèlement sexuel est le fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une ... Lire la suite >
Le harcèlement moral au travail

Le harcèlement moral au travail

Par Gauthier LECOCQ le 13/05/2021
Le harcèlement moral au travail consiste en des agissements répétés pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail du salarié susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir ... Lire la suite >
RAPPEL DES MESURES DE PROTECTION DES MAJEURS PROTÉGÉS

RAPPEL DES MESURES DE PROTECTION DES MAJEURS PROTÉGÉS

Par Gauthier LECOCQ le 30/04/2021 - 4 commentaires
Cet article constitue un bref rappel des mesures de protection des majeurs protégés. I. Dans quels cas instaurer une mesure de protection ? Une mesure de protection peut être instaurée en faveur d’un majeur protégé dans les conditions prévues à l'article 425 du Code civil. Cet article dispose : ... Lire la suite >
Le trouble anormal de voisinage

Le trouble anormal de voisinage

Par Gauthier LECOCQ le 18/03/2021
I – Quelle est la définition des troubles de voisinage ? À l'original, la notion de troubles de voisinage n'était pas définie dans le Code civil. Cependant, la jurisprudence avait dégagé un principe général selon lequel « nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage ... Lire la suite >
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